formation continue

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Conditions générales (CG) - Veuillez s.v.p. prendre connaissance des dispositions suivantes

 

Conditions générales (CG)

Pour  weiterbildung.ch – erwachsenenbildung.ch – formation-continue.ch – alice.ch – alisearch.ch

1.Objet

La FSEA exploite les sites Internet alice.ch, alisearch.ch, weiterbildung.ch, erwachsenenbildung.ch et formation-continue.ch afin de mettre à la disposition des personnes intéressées par la formation continue des outils qui leur permettent de déterminer la formation la plus adéquate et qui leur fournissent une bonne aide à la décision pour porter leur choix sur une formation continue adaptée à leurs besoins. Un second but de cette exploitation est de fournir la plus grande transparence possible sur le marché de la formation continue suisse.La FSEA publie des informations sur les cours et sur les prestataires de formation continue, ainsi que d’autres informations pour l’aide à la décisions, telles que des news et un agenda.

2.Eléments du contrat

Ces conditions générales (CG) font partie intégrante du contrat entre la FSEA et le prestataire.

3.Utilisation

La recherche d’informations concernant la formation continue sur AliSearch est gratuite pour les utilisateurs et utilisatrices d’Internet (mis à part les coûts de connexion et d’accès à Internet).Le prestataire a la possibilité d’introduire et de maintenir à jour des cours et des informations dans la base de données.

4.Prestations et droits de la FSEA

Le prestataire a le droit aux prestations décrites dans le contrat conclu avec la FSEA. Les contenus peuvent être modifiés au cours de l’année, tant que le nombre de cours choisi n’est pas dépassé.  Les pages Internet et la base de données sont accessibles, en principe, 24h par jour en ligne sur Internet, à l’exception de délais d’attente ou d’autres cas de dysfonctionnements techniques ou d’autres perturbations.La FSEA se réserve le droit d’effacer de la base de données les informations concernant les cours ou les prestataires lorsque celles-ci violent la loi ou offensent les bonnes mœurs. La FSEA a le droit de résilier le contrat immédiatement et sans indemnisation aucune, à la suite d’une dénonciation par l’autorité ou de soupçons fondés de violation de la loi ou des bonnes mœurs. La résiliation se fait alors sans aucun préavis et n’entraîne aucun droit à d’éventuels dommages et intérêts ou des prétentions de remboursement.En cas de revendications par des tiers, notamment lors de prétendues violations de droits concernant les propriétés intellectuelles, la FSEA appliquera les mêmes dispositions.La FSEA fait uniquement office de messager lors du transfert des demandes et des inscriptions aux prestataires.En outre, la FSEA a le droit de vérifier et, si besoin, de modifier les informations du prestataire. Si les informations s’avèrent mensongères ou ne respectent pas les modèles rédactionnels ou techniques, le prestataire pourra être exclu de la base de données.

5.Devoirs (Obligations) des prestataires

Le prestataire s’engage à mettre à disposition les informations utiles et à respecter les modèles rédactionnels et techniques. Il s’engage notamment à fournir les informations dans une qualité et un contenu minimal requis et d’assurer l’actualité de l’information. La responsabilité du contenu des informations des prestataires et des cours est exclusivement chez le prestataire. Il garantit que les contenus ne contreviennent pas au droit en vigueur, ne violent pas les droits de tiers ni les interdictions légales ou institutionnelles et ne sont pas contraires aux bonnes mœurs. En outre, il garantit que les informations publiées correspondent à la vérité. Il décharge intégralement la FSEA par rapport à d’éventuelles prétentions de tiers.Le prestataire prend soin de traiter les données d’accès personnelles (nom d’utilisateur et mot de passe) de manière confidentielle. La FSEA se décharge de toute responsabilité lors de l’utilisation illicite du compte.

6.Début, durée et modifications du contrat

Sans autre indication, le contrat entre en vigueur lors de la contresignature par la FSEA des exemplaires du contrat signés par le prestataire. La durée du contrat est de douze mois et se prolonge automatiquement d’année en année tant qu’il n’est pas résilié par l’une des parties avant la date d’expiration en indiquant le numéro du contrat.7.RedevancesLes redevances sont indiquées dans la liste des prix actuels correspondante. Le prestataire reçoit annuellement une facture au début de la période, payable dans les 30 jours.En cas de non paiement de la facture 30 jours après la signature du contrat, la FSEA pourra prendre les mesures nécessaires, notamment la résiliation immédiate du contrat sans prétentions de dédommagement.8.Garantie et responsabilité de la FSEALa FSEA ne garantit pas un fonctionnement permanent sans panne du service. Elle ne peut pas garantir que la transmission par Internet fonctionne de manière ininterrompue et décline toute responsabilité quant à des prétentions découlant de l’utilisation d’Internet et autres réseaux de communication.Dans le domaine propre au traitement des données, la FSEA ne peut pas être tenue pour responsable dans des cas de fautes légères ou hasardeuses, en cas de force majeure ou interventions illicites par des tiers. La FSEA n’est pas responsable pour des dommages encourus ou des pertes de bénéfices. En outre, les éventuelles prétentions sont limitées à la hauteur des contre-prestations du service annuel.9.Droit applicableLe droit suisse est exclusivement applicable.10.For juridiqueLe for juridique est Zurich. Zurich, février 2011

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